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Troisième Congrès international de l'UNESCO sur les défis éthiques,
juridiques et de société du cyberespace
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Thème A - Le rôle des pouvoirs publics dans l'accès à l'information
S'il incombe au secteur privé de fournir l'infrastructure permettant d'accéder aux sources d'information, ainsi qu'aux contenus, l'enjeu consiste à définir les notions de " domaine public " et d' " accès universel " dans un contexte mondial de façon à promouvoir le bien général, tout en encourageant l'initiative privée et en protégeant des intérêts économiques légitimes.
Elargir et rationaliser l'offre d'informations appartenant au domaine public :
Sachant qu'une bonne partie des connaissances mondiales n'est pas assujettie à des droits de propriété intellectuelle, que faut-il faire pour remédier aux carences de l'offre concernant ces connaissances ? Quelles informations faut-il considérer comme un bien public de caractère national et/ou mondial ? La définition du domaine public, qui englobe les œuvres classiques et anonymes et l'information issue d'un financement public doit-elle être étendue à l'information "copy-left", c'est-à-dire distribuée gratuitement sous réserve du respect de certains droits moraux des auteurs (aux logiciels à code source ouvert par exemple) ? Quelles politiques conviendrait-il d'adopter concernant la fourniture de ce type d'information ? Quels critères (économiques, politiques, éthiques, sociaux, éducatifs) devraient inspirer l'adoption de ces politiques ? Comment la production et la diffusion de cette information devraient-elles être financées ?
Comment peut-on encourager les citoyens à participer à la production de l'information et à y accéder ? Quelles mesures spéciales faut-il prendre pour aider les pays en développement et les populations défavorisées à tirer profit des connaissances et de l'information disponible ? Comment le secteur privé peut-il exploiter et enrichir plus efficacement le domaine public électronique ? Quelles sont les différences et les interactions entre les informations du domaine public qui sont publiées par les moyens électroniques et celles qui le sont de la manière traditionnelle ? Quels sont les rôles respectifs des instituts d'information de type classique et des bibliothèques et archives virtuelles ?
Faciliter l'accès aux réseaux et services :
Quels sont les obstacles économiques majeurs qui entravent l'accès à l'information (tarifs des télécommunications, redevances d'accès à l'Internet, fiscalité, etc.) ? Comment les administrations publiques peuvent-elles équilibrer les intérêts commerciaux et leur propre obligation sociale et morale en vue de promouvoir un accès équitable à l'information ? Quels mécanismes financiers peut-on mettre en place pour garantir l'accès universel à l'information (subventions croisées, fiscalité à taux préférentiel, etc.). Doit-on élargir à l'Internet les mesures réglementaires et tarifaires appliquées aux télécommunications ? Quels critères politiques, éthiques, sociaux et culturels devrait-on utiliser pour formuler ces politiques ? Certains biens (matériels et immatériels) peuvent-ils bénéficier d'une exonération ? Serait-il envisageable et utile de fiscaliser l'Internet ? Le concept de "taux électroniques" (tarifs préférentiels réservés aux établissements d'enseignement et aux organismes culturels) devrait-il être normalisé et généralisé ? Pourrait-il être appliqué sur le plan international pour aider les institutions de service public et les populations défavorisées des pays en développement ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils aider les institutions de service public et celles de la société civile à trouver des solutions (consortiums, installations collectives, autoroutes de l'information de niveau local utilisables sans frais d'accès, etc.) ? Quel rôle les médias peuvent-ils jouer pour faciliter l'acceptation du concept d'accès universel à l'échelle planétaire ?
Thème B - La notion d' " usage loyal " dans la société de l'information
Le principe bien établi de l' " usage loyal " qui s'applique à l'information protégée par le droit d'auteur lorsqu'elle sert à l'enseignement et à la recherche se trouve remis en question pour les supports numériques en raison des importants intérêts économiques nouveaux qu'ils ont fait apparaître, du piratage croissant des œuvres protégées, de leur plus grande vulnérabilité face aux abus et de la difficulté de les soumettre à un contrôle ; on peut, toutefois, trouver des arguments qui plaident en faveur de l'élargissement du concept d' " usage loyal " dans l'intérêt général de la société à l'ère numérique. Les pouvoirs publics doivent trouver une stratégie équilibrée qui arbitre entre la nécessité de préserver les droits de propriété intellectuelle dans leur intégrité et celle d'assurer un large accès à l'information et au savoir. En outre, les niveaux de protection et d'accès devraient être harmonisés à l'échelle mondiale, en particulier sur les réseaux d'information planétaires. Une réflexion collective doit être menée à l'échelle du globe en vue de parvenir sur ces points à des conclusions qui tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées - auteurs, détenteurs des droits, citoyens, services publics, pays en développement.
Le concept d' " usage loyal " appliqué à l'éducation, la science, la culture et la communication :
Quels principes devraient régir l' " usage loyal " de l'information protégée par le droit d'auteur dans les domaines de compétence de l'UNESCO ? Quelles limites faut-il mettre à l' "usage loyal " pour éviter le trafic illicite ou la destruction de biens intellectuels et culturels ? Faut-il appliquer des conditions ou garanties spéciales à l'information transmise sur les supports électroniques ? Faut-il élargir les conventions en vigueur et le processus consultatif en cours sur les limitations traditionnelles au droit de propriété intellectuelle afin de prêter davantage d'attention au problème de l' " usage loyal " ? Si oui, comment faut-il procéder ?
Application des exceptions légales aux droits d'auteur aux pays en développement (à l'aide des conventions internationales):
Quelles incitations devrait-on mettre en place pour aider les pays en développement à renforcer le système de mise en application concertée des droits de propriété intellectuelle ? Comment peut-on protéger correctement et mettre équitablement à disposition le patrimoine culturel, artistique et scientifique des pays en développement, y compris l'information de source traditionnelle et autochtone ? Serait-il envisageable et utile de prélever un pourcentage symbolique sur les redevances perçues au titre de la copie privée (supports vierges et instruments de lecture) pour soutenir l'accès des pays les moins avancés aux œuvres du répertoire international protégées par le droit de propriété intellectuelle ?
Thème C - Protéger la dignité humaine à l'ère numérique
Il s'agit de faire respecter le principe du libre accès à l'information et de sa libre circulation, au sens de l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur les supports numériques, en sachant que la sécurité des contenus, la fiabilité et la sûreté seront essentielles sur les futurs réseaux d'information. L'Internet est, certes, un nouveau moyen d'information de masse mais il diffère qualitativement des médias "traditionnels" dans la mesure où, en permettant les interactions individuelles aussi bien que collectives, il offre de nouvelles possibilités de création, d'expression et de prestation de services personnalisés mais crée aussi de nouveaux risques de manipulation des citoyens. Les pouvoirs publics, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, devraient prendre des mesures afin de garantir la sécurité des citoyens, le respect de la vie privée et la liberté d'expression dans la société de l'information. Il importe de formuler sur ces questions des directives ainsi que des cadres juridiques et éthiques plus précis, qui soient applicables à tous sans distinction.
Protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux :
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils empêcher les pratiques abusives de forage de données (data mining), et protéger la vie privée lors des transactions électroniques, sans porter atteinte au principe du libre accès ? Comment peuvent-ils veiller à ce que le droit légitime qu'ont les utilisateurs d'accéder à l'information soit compatible avec leur droit - tout aussi légitime - au respect de la vie privée ? Quelles politiques faut-il mettre en œuvre pour garantir la protection des informations sensibles et l'application de la loi sur les réseaux ? Outre les solutions techniques (cryptographie, signature numérique, etc.), quelles actions d'ordre commercial, éthique et social devrait-on envisager à cet égard ? Doit-on appliquer des codes de conduite à l'échelle internationale de façon à assurer loyauté, égalité, justice et moralité dans le traitement (collecte, réorganisation, modification, vente) des données privées ? Si tel est le besoin, qui devrait établir ces codes ? Comment encourager les industriels et les utilisateurs à s'employer de concert à garantir la fiabilité et la sécurité des réseaux mondiaux ? Comment des partenariats renforcés entre d'importantes organisations nouvelles de la société civile et la communauté internationale traditionnelle pourraient-ils contribuer à résoudre ces questions ?
Liberté d'expression et supports électroniques :
Comment distinguer les contenus véritablement destinés à une diffusion de masse de ceux que les membres d'un petit groupe mettent en commun volontairement à leur seul usage ou encore des communications individuelles dont la diffusion a été élargie sans le consentement de leurs auteurs. Comment peut-on déterminer qui est l'auteur et le responsable d'un contenu qui a été diffusé, rediffusé ou modifié par d'autres parties que celle dont il émane ? Les systèmes internationaux d'évaluation et de filtrage destinés à l'Internet violent-ils le droit à la liberté d'expression ? Comment éviter que de tels systèmes n'empêchent les particuliers de débattre de sujets controversés, voire impopulaires, ne taxent lourdement les internautes au nom du respect des règles, ne nuisent à la diversité culturelle fondamentale de l'Internet ou ne portent atteinte au droit à l'information des citoyens du monde entier ? Des approches moins restrictives d'ordre éducatif, pourraient-elles être préconisées pour garantir que l'utilisation de l'Internet soit bénéfique ? Faut-il nécessairement un consensus international sur les codes de conduite et les cadres réglementaires applicables à l'Internet ?
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